Reinsertion professionnelle et sociale
Question de :
M. Delalande Jean-Pierre
- Rassemblement pour la République
M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions de la loi no 87-517 du 10 juillet 1989 « en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes », qui fait obligation a toute entreprise employant au moins 20 salaries, ainsi qu'a l'Etat, aux etablissements publics de l'Etat et aux ciollectivites territoriales, d'employer a temps plein ou a temps partiel une proportion de 6 p 100 de personnes handicapees. A cet egard, il lui demande si un premier bilan peut etre dresse, en ce qui concerne l'application de ce texte de loi, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur prive.
Auteur : M. Delalande Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 13 février 1989