Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legras rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, que si l'article 9-II de la loi de finances pour 1989 a abaisse a 5,5 p 100 le taux de la TVA sur les abonnements relatifs aux livraisons d'electricite, de gaz combustible et d'energie calorifique a usage domestique, les entreprises et les professionnels liberaux sont exclus de cet avantage et restent soumis au taux de 18,6 p 100. Il lui signale, d'autre part, que les entreprises ont la faculte de recuperer la TVA ce qui n'est pas le cas pour les professions liberales non assujetties comme les medecins, les dentistes, les notaires, etc. Ces professionnels liberaux se trouvent donc penalises par rapport aux usagers et aux entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.