Agrees
Question de :
M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République
M Pierre Mauger demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de lui preciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour permettre que soit reglee definitivement la situation juridique des personnes autorisees a accomplir les actes de la profession d'architecte sur la base des dispositions transitoires de l'article 37 (2o) de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977 et du recepisse qui leur a ete delivre.
Auteur : M. Mauger Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Architecture
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 13 février 1989