Politique fiscale
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, qu'il vient de confirmer que le lotisseur qui a revendu dans les cinq ans de son acquisition a des sous-acquereurs qui n'ont pas construit, a la possibilite de demander a beneficier retroactivement du regime des marchands de biens. Il lui demande de preciser si ce benefice est subordonne ou non a la prise d'un engagement dans l'acte d'achat de la propriete a lotir, de revendre dans un delai de cinq ans.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 13 février 1989