Question de : M. Brana Pierre
- Socialiste

M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes materielles auxquelles se heurtent les differents comites regionaux et departementaux d'education pour la sante. Si le financement du comite francais est assure a 85 p 100 par le ministere de la sante et dans de bonnes conditions, il n'en va pas de meme pour les comites regionaux et departementaux qui ne beneficient a priori d'aucune aide de l'Etat. Malgre, cela certains comites regionaux (par exemple celui d'Aquitaine) parviennent a se doter d'une structure professionnelle leur permettant un fonctionnement plus efficace, toutefois au prix de grosses difficultes de gestion. Pour la grande majorite les ressources existantes suffisent a peine a mettre en place une structure permanente d'accueil. Le benevolat est encore largement utilise. De ce fait, il n'est pas rare de voir fonctionner ces comites comme de simples boites aux lettres servant a la rediffusion locale de la documentation venant du comite francais d'education pour la sante. La bonne volonte et le benevolat ne peuvent systematiquement pas remplacer le professionnalisme. Cette situation est liee a differentes causes au niveau des regions administratives les differents textes sur la decentralisation n'ont pas prevu de competence particuliere et surtout de financement regional en matiere de sante. Il est donc impossible a un comite regional de solliciter son conseil regional ; a l'oppose, les caisses regionales d'assurance maladie peuvent et soutiennent parfois de facon tres efficace ces comites regionaux. Mais ce n'est pas une regle ecrite et en fait tous les comites regionaux ne beneficient pas toujours d'une aide importante de la part de leur CRAM ; l'Etat lui-meme ne peut intervenir au plan regional autrement que par le biais des credits decentralises de prevention qui peuvent permettre de financer des actions ponctuelles, mais en aucun cas du fonctionnement ; au niveau des departements, les textes sur la decentralisation n'ont pas encore precise a qui revient le financement de l'education pour la sante : DDASS-Etat ou DDASS-departement ? Dans l'etat actuel, chacun peut a juste titre dire qu'il n'est pas concerne. Il est vrai que certains conseils generaux se preoccupent de l'education pour la sante, ainsi que certaines DDASS d'Etat, mais en fonction du libre choix des responsables de ces administrations. La situation des comites regionaux est donc tres difficile, du fait du faible nombre de partenaires potentiellement capables de les financer, et du manque d'obligations existant dans ce domaine. Ce financement pourrait etre recherche, notamment : par une definition exacte au niveau des departements, des competences en education pour la sante entre l'Etat et le departement ; par la creation au niveau national d'une ligne budgetaire pour aider au financement des CDES et CRES ; par la mise en place de conventions d'objectifs et de moyens avec les organismes de securite sociale. Le besoin est urgent d'une ambitieuse politique de sante publique qui permette, grace a un financement a la fois stable et durable, la mise en oeuvre d'actions de promotion de la sante. Cela necessite une information et une education longue et patiente qui ne peut valablement se realiser que sur le terrain, a proximite des populations concernees et prenant en compte toute une serie de donnees socioculturelles. Le reseau des comites departementaux et regionaux d'education pour la sante devrait etre a meme d'agir pleinement dans ce sens. Il lui demande ce qu'il compte faire pour repondre a ces preoccupations.