Question de : M. Landrain �douard
- Union du Centre

M Edouard Landrain attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la prise en compte de la bonification pour enfants, dans le calcul du minimum garanti, applicable aux pensions servies par la Caisse nationale de retraite des agents de collectivites locales : une mere de famille de cinq enfants est admise a faire valoir ses droits a la retraite, le 1er janvier 1976, apres quinze annees de services effectifs. Le montant brut de cette retraite est calcule conformement aux dispositions de l'article 17 B du decret no 65-773 du 9 septembre 1965, portant reglement du regime de retraite des agents des collectivites locales, qui stipule que le montant d'une pension ne peut etre inferieur (lorsque la pension remunere moins de vingt-cinq annees de services effectifs) a 4 p 100 du traitement brut afferent a l'indice 100 par annee des services effectifs. Le decret no 77-797 du 29 juin 1977, applicable aux agents admis a compter du 20 juillet 1977, a modifie cet article et ajoute dans le calcul de la pension (montant garanti) des bonifications aux services effectifs. Ces bonifications importantes, pour cette mere de cinq enfants, ne sont pas integrees dans la retraite versee, calculee sur la base de ses quinze annees et un mois de service (60 p 100) ; a la date de publication du decret, etant donne qu'aucun effet retroactif n'a ete stipule. Il serait souhaitable que de nouvelles dispositions puissent etre prises permettant cette retroactivite, comme cela s'est produit pour certains organismes relevant du droit prive, afin que les agents des centres hospitaliers puissent en beneficier.