Question de : M. Geng Francis
- Union du Centre

M Francis Geng demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de bien vouloir completer la reponse Micaux (AN 16 fevrier 1987, p 867, no 15577) concernant la possibilite pour une entreprise de ceder a titre de garantie a un etablissement de credit la creance sur le Tresor resultant du report en arriere d'un deficit (CGI, annexe III. art 46 quater O-U). Il lui demande de preciser si l'etablissement de credit peut obtenir lui-meme au terme du delai de cinq ans le remboursement de la creance d'impots dont la propriete lui a ete transferee a titre de garantie, et ce meme en cas de depot de bilan de l'entreprise ayant entraine une procedure de reglement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Il est notamment demande de bien preciser que ladite creance sera remboursee aux banques meme si du fait de depot de bilan, il reste du des creances privilegiees au Tresor (taxe professionnelle, TVA, etc). A ce jour, en effet, nombre d'etablissements de credit refusent cette cession, pretextant n'etre pas certains du remboursement par le Tresor, en cas de difficultes de l'entreprise. Ce refus peut perturber la tresorerie des entreprises.