Question de : M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur le probleme deja plusieurs fois souleve, lors des legislatures precedentes, du classement de debut des ingenieurs du Conservatoire national des arts et metiers relevant du statut du mineur. En effet, le diplome d'ingenieur CNAM, reconnu par la commission nationale du titre d'ingenieur, sanctionne des etudes longues et difficiles. Il serait equitable que le diplome d'ingenieur du Conservatoire national des arts et metiers soit integre dans la liste II de l'annexe C du statut des mineurs, liste des diplomes dont les titulaires debutent a l'echelle 15. Les ingenieurs du CNAM, ne peuvent, en effet, etre embauches qu'a l'echelle 14 du statut de mineur. Les ecoles nationales d'ingenieurs arts et metiers figurent dans la liste II de l'annexe C du statut de mineur et il a ete admis depuis que les ingenieurs et agents de maitrise pourraient desormais acceder a l'echelle 16. Une recente enquete a revele et demontre qu'il fallait a un ingenieur du CNAM en moyenne sept annees apres l'obtention de son diplome pour acceder a une echelle, contre deux ans pour les ingenieurs embauches en echelle 15 et qu'il fallait 11 ans pour les ingenieurs embauches en echelle 17. Des lors l'interet pour un agent de maitrise de s'engager dans cycle d'etudes permettant de preparer le diplome d'ingenieur du CNAM reste a prouver. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il est, a ce jour, envisageable de prendre un arrete conformement a l'article 8, paragraphe 4, du statut du mineur, tendant a modifier l'annexe L dudit statut en ajoutant le diplome du CNAM a la liste II.