Allocations et ressources
Question de :
M. Dominati Jacques
- Union pour la démocratie française
M Jacques Dominati rappelle a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, que les adultes handicapes percoivent actuellement deux allocations mensuelles : l'allocation aux adultes handicapes, versee par la caisse d'allocations familiales, et l'allocation compensatrice, versee par la Cotorep. Or, dans le cas d'hospitalisation de la personne adulte handicapee, les allocations sont reduites, voire supprimees. Il lui demande donc a partir de quelle duree d'hospitalisation les versements sont diminues ou supprimes et a partir de quel moment precis le representant legal du handicape doit informer la caisse d'allocations familiales et la Cotorep de l'hospitalisation.
Auteur : M. Dominati Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 13 février 1989