Question de : M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Terrot attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les projets envisages par le Gouvernement en matiere de reformes des finances locales, et plus particulierement sur ceux concernant la revision des bases des valeurs locatives et la reforme de la perequation de la taxe professionnelle. Il deplore le fait qu'alors qu'il semble acquis que ces projets revetiront leur forme parlementaire des la session de printemps, il soit totalement impossible de savoir a l'heure actuelle sur quelles bases travaillent les services du ministere de l'interieur, alors que nous sommes a moins de trois mois de l'ouverture de cette session. Compte tenu de l'importance que presentent ces sujets pour l'avenir des finances des collectivites locales, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les grandes lignes de la reforme envisagee par le Gouvernement.