Cotisations
Question de :
M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre
M Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les consequences du deplafonnement des cotisations des professions liberales. Il ne comprend pas, en effet, pourquoi la perennite d'un systeme contractuel de distribution de soins est remise en cause, alors qu'il est considere comme un des meilleurs d'Europe, de par la qualite des traitements, de par la possibilite de choisir son praticien et de par la liberte de celui-ci. Il apparait en effet que cette remise en cause, ni evoquee ni souhaitee au cours des travaux des etats generaux de la securite sociale, se traduit aujourd'hui par une devaluation de la politique contractuelle qui ne revalorise pas valablement les actes tarifes et ne tient pas compte des pratiques nouvelles nees de l'evolution des techniques et des progres de la medecine ; se traduit aussi par l'absence d'une politique veritable de developpement des soins medicaux et paramedicaux a domicile contribuant ainsi a maintenir une hospitalisation excessive ; se traduit enfin, avec la diminution des taux de marque des pharmacies, par la mise en peril des professionnels nouvellement installes dans les zones rurales. Aussi il lui demande pourquoi au lieu de toucher au seul secteur qui ne posait pas de vrai probleme pour l'equilibre des comptes de la securite sociale, celui des allocations familiales, il ne se penche pas sur ceux de la maladie et de la retraite qui posent de veritables difficultes.
Auteur : M. Weber Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 13 février 1989