Question de : M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur la mesure qui vient d'etre prise concernant le deplafonnement des cotisations sociales pour les professions liberales. Il lui rappelle, en effet, que cette mesure a ete prise sans aucune concertation avec les representants des professions directement concernees par cette nouvelle mesure, pourtant riche de consequences pour eux. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser pourquoi ce deplafonnement a ete decide dans de telles conditions. Au lieu d'alleger les charges fiscales et sociales, comme cela se pratique avec succes dans les autres pays en expansion, en France, nous assistons a un transfert de charges qui penalise les activites d'un secteur de pointe de l'economie. Il lui signale que les professions liberales voient ainsi leurs charges, pour la seule annee 1989, augmenter de 2,4 milliards de francs, soit la moitie du revenu escompte de l'impot de solidarite sur la fortune pour l'ensemble de la population, et ce, sans compter les mesures prises pour la solidarite en matiere de retraite. Par ailleurs, ces professions liberales n'auront pas la possibilite de compenser ou de repercuter cette charge supplementaire puisqu'elles emploient un personnel de haut niveau et donc correctement remunere et qu'elles appartiennent pour beaucoup a des professions tarifees. Enfin, en lui rappelant que la profession annuelle de l'emploi a ete en moyenne de 3 p 100 ces dernieres annees dans le secteur des professions liberales, il lui demande pourquoi il penalise ainsi des secteurs qui depuis plusieurs annees, et meme aux moments les plus forts de la crise, ont ete createurs d'emplois.