Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur de recentes informations diffusees dans la presse et le grand public a l'egard de la situation de l'assurance construction. Selon ces informations, le fonds special destine a assurer la garantie decennale pour les constructions realisees avant 1983, serait susceptible de presenter un deficit de 4 milliards de francs d'ici 1992. Il lui demande s'il peut dementir ces informations particulierement preoccupantes et dont l'une des consequences annoncees serait la reduction a 5 ans de l'actuelle garantie decennale, mesure qui serait particulierement inopportune alors que tous s'accordent a souhaiter le renforcement des garanties relatives a l'immobilier et singulierement aux constructions de maisons individuelles.