Quotas de production
Question de :
M. Chavanes Georges
- Union du Centre
M Georges Chavannes attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation d'un certain nombre de producteurs de lait qui ont cree dans les annees 1980 leur exploitation agricole sur la foi d'engagements devenus depuis plans d'amelioration materielle et qui se sont parfois endettes considerablement afin de respecter les objectifs fixees dans ces plans. Depuis, l'instauration de quotas rend impossible, sous peine de penalites, la realisation de ces objectifs cependant necessaires a la couverture des charges des emprunts contractes. Il lui demande de bien vouloir lui preciser le mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant a porter remede a une situation a bien des egards preoccupante.
Auteur : M. Chavanes Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 13 février 1989