Retraite mutualiste du combattant
Question de :
Mme Dieulangard Marie-Madeleine
- Socialiste
Mme Marie-Madeleine Dieulangard attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le delai accorde aux titulaires de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat. Elle lui demande s'il ne serait pas possible d'etendre a dix annees, a compter de la date de delivrance de la carte de combattant, le delai afin de leur permettre de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100.
Auteur : Mme Dieulangard Marie-Madeleine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 13 février 1989