Deportes internes et resistants
Question de :
M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Vasseur attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le cas des prisonniers des camps du Viet-minh au cours des hostilites d'Indochine. Une proposition de loi a ete deposee par M Jean Brocard lors de la precedente legislature, sur le bureau de l'Assemblee nationale, afin de completer les decrets du 18 janvier 1973, du 20 septembre 1977 et du 6 avril 1981. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'inscrire cette proposition de loi a l'ordre du jour des travaux du Parlement, afin de regler definitivement ce dossier.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 13 février 1989