Quotient familial
Question de :
M. Lagorce Pierre
- Socialiste
M Pierre Lagorce appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le souhait que formulent les anciens combattants de se voir attribuer la demi-part qui leur est accordee a partir de leur soixante-cinquieme anniversaire. Il lui demande s'il ne considererait pas cette mesure comme legitime.
Auteur : M. Lagorce Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 13 février 1989