Deportes internes et resistants
Question de :
M. Briane Jean
- Union du Centre
M Jean Briane attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les conditions d'application de la loi no 85-525 concernant les personnes mortes en deportation. Il lui demande de bien vouloir faire le point sur l'application de ladite loi, sur le nombre de dossiers regles a ce jour et sur les intentions du Gouvernement pour faire accelerer le rythme de promulgation des arretes permettant d'apposer, sur les actes de deces des personnes mortes en deportation, la mention correspondante telle que prevue par la loi.
Auteur : M. Briane Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 13 février 1989