Revenus fonciers
Question de :
M. Delehedde Andr�
- Socialiste
M Andre Delehedde appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation de certains contribuables qui, tenus de chercher un emploi hors de leur lieu de residence, sont conduits a mettre en location le logement dont ils sont proprietaires. Bien evidemment, ils sont dans l'obligation de se reloger sur le lieu de travail si celui-ci est par trop eloigne et subissent, de ce fait, une imposition supplementaire au titre des revenus de la location alors qu'ils ne peuvent rien deduire pour les frais qu'ils engagent au titre du logement qu'ils occupent. Il lui demande ce qui peut etre envisage dans des cas semblables pour que ceux que la conjoncture economique oblige a quitter leur maison ne soient pas penalises.
Auteur : M. Delehedde Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 13 février 1989