Question de : M. Josselin Charles
- Socialiste

M Charles Josselin appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur les suites d'un arret du Conseil d'Etat, en date du 21 fevrier 1986, relatif a la situation des exploitants de carrieres par rapport a la legislation des installations classees. En vue de resoudre le conflit de lois sur lequel cette decision du Conseil avait mis l'accent, un rapport avait ete demande a M l'ingenieur general Paul Gardent. Apres avoir entendu les differents agents economiques et administrations en cause, ainsi que les representants des organisations ecologistes, l'ingenieur general Paul Gardent avait conclu a la necessite de conserver aux exploitations de carrieres leur rattachement au code minier, pour un ensemble de raisons qu'il serait trop long de rappeler ici et qui sont d'ailleurs bien connues des pouvoirs publics. A ce jour, les conclusions de ce rapport, auxquelles ont adhere l'ensemble des parties interessees, ne semblent pas avoir ete suivies d'effet. Il lui demande donc de faire le necessaire pour que les conclusions du rapport Gardent soient mises en oeuvre, ce qui pourrait etre realise en modifiant l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 dans lequel le mot « carrieres » pourrait etre remplace par l'expression « installations de traitement de materiaux de carrieres ». Une telle modification aurait notamment pour effet d'apporter aux exploitants la securite juridique qu'ils recherchent et de garantir une gestion efficace de la ressource minerale et l'approvisionnement au meilleur compte des activites economiques situees en aval : batiment, travaux publics, mais aussi nombreuses industries dans lesquelles les produits de carrieres sont utilises comme matiere premiere. Il lui demande de promouvoir sans tarder les mesures legislatives qui auraient pour effet de conserver aux carrieres le statut reglementaire qui leur est actuellement applicable, et qui recueille l'adhesion unanime des professionnels concernes.