Question de : M. Zeller Adrien
- Union du Centre

M Adrien Zeller appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le statut et les conditions d'hospitalisation du malade mental. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les suites qu'il se propose de donner au rapport du docteur Zambrowski. Il lui serait en particulier oblige de lui preciser si le Gouvernement entend deposer a la prochaine session parlementaire un projet de loi aux fins de modification de l'article L 352-2 du code de la sante publique pour garantir les droits des patients hospitalises librement. Il souhaite par ailleurs savoir si les propositions du docteur Zambrowski relatives a la creation d'une commission medico-judiciaire dans les etablissements d'hospitalisation accueillant des malades mentaux et a l'instauration d'une procedure de renouvellement periodique de la decision recoivent son agrement. Dans l'affirmative, il serait heureux d'obtenir des indications sur l'etat de preparation des textes destines a traduire ces propositions.