Allocations de logement et APL
Question de :
M. Cl�ment Pascal
- Union pour la démocratie française
M Pascal Clement attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le relevement a 100 francs du plancher mensuel d'attribution de l'allocation logement ou de l'APL Cette disposition reglementaire ecartant du benefice de l'allocation logement plus de 1 246 allocataires dans le seul departement de la Loire, il lui demande de revenir sur cette mesure et de prevoir peut-etre un versement trimestriel ou annuel dans le cas de prestations mensuelles inferieures a 100 francs.
Auteur : M. Cl�ment Pascal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 13 février 1989