Personnel
Question de :
M. Lefranc Bernard
- Socialiste
M Bernard Lefranc appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des secretaires de mairie 3e niveau des communes de moins de 2 000 habitants. Le decret no 87-1103 du 30 decembre 1987 relegue cette categorie de personnels sur des postes de commis alors qu'ils souhaitent etre integres dans le cadre d'emploi des secretaires de mairie. Il lui demande la suite qu'il entend reserver a cette legitime requete.
Auteur : M. Lefranc Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988