Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legras appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le regime fiscal applique aux cotisations de retraite complementaire versees par les preretraites. En l'absence de texte prevoyant la possibilite pour les preretraites de deduire ces cotisations de leurs revenus imposables, l'administration fiscale adopte des positions contradictoires selon les services fiscaux concernes. C'est ainsi que les preretraites de la Haute-Saone ont ete soumis a un redressement fiscal pour n'avoir pas declare lesdites cotisations, alors que dans la region parisienne ils ont obtenu le degrevement de ces sommes. Il lui a ete egalement signale les positions divergentes prises a ce sujet par les services fiscaux de la Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des precisions a ce sujet et de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin a l'inegalite de traitement fiscal qui frappe sur ce point precis les preretraites.