Question écrite n° 970 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Malandain Guy
- Socialiste

M Guy Malandain attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des maitres auxiliaires titularises professeurs adjoints d'education physique et sportive en 1985 et 1986. Les textes prevoyaient un reclassement en deux temps (Bulletin officiel no 23 du 7 juin 1984). 1o classement lors de leur nomination en qualite de stagiaire, a l'echelon du corps d'accueil dote d'un indice egal ou, a defaut, immediatement superieur a celui dont ils beneficiaient avant cette nomination. Le classement avait pour effet de leur faire seulement utiliser une partie de l'anciennete qui etait la leur. 2o un rattrapage de l'anciennete complementaire au 1er septembre de chacune des quatre annees suivantes. Jusqu'au 1er septembre 1987 ce reclassement s'est fait normalement, et chaque annee, les interesses ont recu leur arrete de reclassement. Entre temps, ceux-ci, beneficiant du plan d'integration de tous les professeurs adjoints dans le corps des charges d'enseignement d'EPS, ont ete integres dans ce corps et reclasses au 1er septembre 1987. Ce reclassement a ete calcule a partir du 1er septembre 1986. Les personnels concernes se trouvent donc gravement leses de cette situation qui correspond a la perte de la moitie du plan de rattrapage prevu (six annees pour certains), a une perte financiere tres importante et de plus ces collegues ne pourront, pour la plupart, terminer leur carriere au 11e echelon. En consequence, il lui demande de lui indiquer quelles mesures seraient envisageables pour satisfaire la revendication des interesses.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le reclassement des maitres auxiliaires titularises dans le corps des professeurs adjoints d'education physique et sportive, puis integres dans le corps des charges d'enseignement d'education physique et sportive, en application des decrets no 84-860 du 20 septembre 1984 et no 84-922 du 10 octobre 1984, s'est effectue selon les regles fixees par le decret no 83-689 du 25 juillet 1983 qui prevoit un etalement sur quatre ans du report d'anciennete des maitres auxiliaires dans le corps de titularisation. Ces regles aboutissent effectivement a ne pas prendre en compte dans certains cas la totalite de l'anciennete des personnels au moment de leur reclassement dans le corps des charges d'enseignement d'education physique et sportive. Toutefois le plan d'integration dans le corps des charges d'enseignement qui a concerne plus de 9 000 professeurs adjoints d'EPS pour la plupart recemment titularises, a represente une mesure tres favorable conferant a ces personnels un gain de quarante-quatre points d'indice en fin de carriere. Les services du ministere etudient actuellement ce dossier qui ne concerne qu'un petit nombre de cas.

Données clés

Auteur : M. Malandain Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Education physique et sportive

Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports

Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 25 juillet 1988

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