Politique fiscale
Question de :
M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République
M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'application de la loi Malraux relative a la rehabilitation des quartiers anciens en centre-ville. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si le point a pu etre fait sur cette loi et, d'autre part, quelles consignes sont actuellement donnees aux directions des services fiscaux quant a son application.
Auteur : M. de Broissia Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 20 février 1989