Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serges Charles attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les plus-values auxquelles est assujettie une societe, qui, apres avoir fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilite publique a, pour maintenir ses emplois, reinvesti deux mois plus tard dans une commune voisine. Le dirigeant de cette societe s'etonne de ne pas se voir appliquer les memes dispositions que celles dont beneficient les particuliers. Pour ces derniers, en effet, l'indemnite d'expropriation pour cause d'utilite publique est totalement exoneree de l'impot sur les plus-values, a la condition qu'un remploi intervienne dans les six mois. A l'heure ou tout doit etre mis en oeuvre pour favoriser la relance economique, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager une reforme des textes en vigueur.