Question écrite n° 9705 :
Depannage a domicile

9e Législature

Question de : M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Jonemann attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur le nombre croissant de litiges qui opposent les consommateurs avec certaines entreprises de depannage a domicile. Il est devenu courant pour les associations de consommateurs de recevoir des appels de personnes ayant du depenser plusieurs milliers de francs pour une petite intervention de plomberie ou ayant du accepter, un week-end, le remplacement d'un appareil de chauffage en panne mais non hors d'usage. Les personnes agees sont particulierement victimes de ce genre d'abus. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'elaborer une reglementation plus stricte, proche de celle du demarchage a domicile, qui permettrait d'assainir la profession et de mieux proteger les particuliers.

Données clés

Auteur : M. Jonemann Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Services

Ministère interrogé : consommation

Ministère répondant : consommation

Date :
Question publiée le 20 février 1989

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