Montagne
Question de :
M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République
M Philippe Legras rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret que les indemnites pour hivernage appelees ISM en zone de montagne et ISP en zone de piemont ne sont pas accordees aux agriculteurs qui exploitent plus de 20 p 100 de terre hors de la zone beneficiant de ces indemnites, resultant d'un handicap geographique. Ainsi, malgre les difficultes climatiques et geographiques reelles que connaissent ces exploitations, elles sont penalisees par une procedure qui en fait celle du tout ou rien. Il lui demande s'il ne lui paraitrait pas plus equitable d'envisager d'indemniser un pourcentage d'UGB au prorata de la surface de terre exploitee en zone de montagne ou de piemont par rapport a la surface totale d'exploitation.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 20 février 1989