Personnel
Question de :
M. Michel Henri
- Socialiste
M Henri Michel attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur le blocage d'avancement que subissent les actuels commis territoriaux faisant fonction de secretaires de mairie de moins de 2 000 habitants qui ne peuvent plus obtenir ce grade bien qu'ils aient six annees d'exercice et obtenu leur examen d'aptitude en 1982, 1983, 1984, 1985. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'integrer au grade de secretaire de mairie tous les agents concernes qui avaient tout mis en oeuvre pour acceder a cette fonction et se trouvent injustement bloques.
Auteur : M. Michel Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988