Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République
M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'application des dispositions legislatives relatives a la retraite progressive. Il lui rappelle que le titre II de la loi no 88-16 relative a la securite sociale du 5 janvier 1988 prevoit un droit a la retraite progressive pour tout assure ayant exerce une activite a temps partiel au sens de l'article L 212-4-2 du code du travail. Il s'etonne de constater que ces dispositions ne sont pas appliquees aux beneficiaires. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir prendre toutes dispositions afin de rappeler aux administrations, et notamment a la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries, leurs obligations en la matiere.
Auteur : M. Pinte �tienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 20 février 1989