Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

M Raymond Marcellin demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que soit publiee en annexe de la loi de finances, une nomenclature des entreprises nationales et des societes d'economie mixte, publication prescrite par l'ordonnance no 58-1374 du 30 decembre 1958. Le decret no 84-966 du 22 octobre 1984 confie a l'INSEE la tenue d'un repertoire des entreprises controlees majoritairement par l'Etat. La premiere realisation de ce repertoire apparait insuffisamment explicite (pas de noms des dirigeants et des administrateurs) peu pratique (consultation par ordinateur produisant un listing) et confus (cumul d'entreprises, de filiales et sous-filiales, sans mention du niveau de participation). Or, une publication claire, s'en tenant a l'essentiel repond a un besoin exprime par le Parlement.