Droits d'auteurs
Question de :
Mme Boutin Christine
- Union du Centre
Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur les difficultes que rencontrent les associations caritatives qui, sans but lucratif, organisent des animations pour les personnes agees ou les handicapes et se voient reclamer par la SACEM des droits d'auteurs lorsqu'elles font venir des musiciens. Elle lui demande quelles sont les obligations de ces associations.
Auteur : Mme Boutin Christine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Ministère répondant : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Date :
Question publiée le 20 février 1989