Question de : M. Millet Gilbert
- Communiste

M Gilbert Millet appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les controles fiscaux engages envers les marins pecheurs de Palavas. Il leur est demande de fournir les justificatifs sur les frais d'exploitation et les investissements realises pour les trois dernieres annees, alors que l'imposition s'est faite jusqu'a ce jour au regime du « forfait Marine ». Si la demande de justificatifs est maintenue, ces controles risquent d'aboutir a d'importants redressements fiscaux, mettant les marins pecheurs dans les pires difficultes financieres. Il lui demande donc, compte tenu de la nature des petits metiers de la mer, de faire cesser les controles fiscaux inadaptes et de n'exercer aucun redressement fiscal ou contentieux envers les marins pecheurs.