Question de : M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Valleix expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, les faits suivants (etant precise qu'il s'agit d'un exemple fictif destine a illustrer la difficulte) : M et Mme B etaient proprietaires d'un terrain sur lequel leur fille et leur gendre ont fait edifier un immeuble avec leur autorisation verbale. Au deces de M et Mme B, il a ete indique, dans l'attestation de propriete, que les constructions edifiees appartenaient a leurs fille et gendre et ne dependaient pas de leur succession, ce qui a ete admis par l'administration fiscale. Si la fille et le gendre des epoux B revendent l'immeuble qu'ils ont fait construire, comment sera determine le delai de detention des constructions ? Il semble qu'il y ait lieu de le decompter a partir du debut d'execution des travaux de construction (DA 8 M 1541 no 27), ce qu'il est demande de bien vouloir confirmer.