Activites immobilieres
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, les faits suivants : un particulier vend un terrain a batir en recourant aux services d'un agent immobilier a qui il paie une commission. L'acquereur est le redevable de la TVA, ce terrain n'etant jamais entre dans le champ d'application de cette taxe. Il est demande si le vendeur peut, alors, en prenant la position d'assujetti, deduire la TVA payee a l'agent immobilier.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 20 février 1989