Formalites et modalites d'imposition
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de bien vouloir lui indiquer si l'acte notarie constatant la resiliation d'un bail commercial moyennant indemnite (acte passible d'un simple droit fixe, voir Cass. comm du 20 janvier 1987, affaire Myris contre DGI) doit etre soumis a enregistrement sur etat ou presente a la formalite, etant entendu que l'enregistrement est de toute maniere obligatoire en raison de la forme notariee de l'acte (art 635-1 Ý1o¨ du code general des impots).
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 20 février 1989