Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- Union pour la démocratie française

M Paul-Louis Tenaillon appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur le fait que les artisans et travailleurs independants n'ont droit a aucun abattement pour frais. A l'origine, cette mesure etait censee compenser les fraudes qui pouvaient se produire en raison du grand nombre de recettes anonymes, dans le secteur du commerce et de l'artisanat. Il n'est plus aujourd'hui possible de justifier ainsi cette mesure : en effet, les moyens de detection beaucoup plus elabores qu'il y a quelques annees rendent dans bien des cas la fraude pratiquement impossible. C'est ainsi que dans sa circonscription se presente l'exemple d'un metreur, dont tous les revenus sont obligatoirement declares par des tiers, et qui, ne pouvant en aucune facon frauder, se trouve penalise par ces mesures suspicieuses. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'adapter les textes, en tenant compte des differences considerables qui resident au sein de ce secteur.