Calcul
Question de :
M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre
M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le champ d'application des dispositions du d du II de l'article 12 de la loi de finances pour 1989. Ce texte prevoit que les sommes distribuees font l'objet d'un taux d'impot sur les societes de 39 p 100, comme les benefices reinvestis, a condition d'etre reparties sous forme d'actions. Il souhaite s'assurer que les societes anonymes a capital variable (SACV) entrent bien dans le champ d'application de cette disposition. Il estime en outre que ce champ d'application pourrait etre elargi a d'autres personnes morales telles que les societes cooperatives. Sur ce dernier point, il souhaiterait recueillir les intentions du Gouvernement.
Auteur : M. Weber Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les societes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 20 février 1989