Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur des problemes dont on lui a fait etat au sujet de l'article 666 du code general des impots : l'ordonnance no 45-1483 du 30 juin 1945 est abrogee, les prix des biens, produits et services relevant anterieurement de ladite ordonnance sont librement determines par le jeu de la concurrence. De plus, la fiscalite immobiliere et le regime fiscal des plus-values immobilieres ont ete profondement modifies par la loi no 76-660 du 19 juillet 1976. Donc, si on peut, a partir de l'article 666, reevaluer arbitrairement les droits d'enregistrement en surevaluant un prix d'achat librement consenti entre les parties, on se trouve devant le phenomene d'un reajustement de prix ayant acquitte des droits, il est des lors taxable sur les plus-values. Il lui demande si une etude serieuse n'est pas a faire sur cet article 666 qui cree beaucoup de differends avec l'administration et gene dans bien des cas les achats et ventes de biens immobiliers.