Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les dispositions de l'article 9 de l'arrete du 6 janvier 1989 (Journal officiel du 4 fevrier 1989) modifiant la partie Arretes a caractere reglementaire du code de l'urbanisme. En effet, cet article indique que les dispositions du chapitre II, titre IV, du livre IV sont remplacees par les nouvelles dispositions qu'il enumere et qui comprennent, en dehors des titres, des chapitres et sections, les articles A 442-1 et A 442-3 dans une nouvelle redaction qu'il precise. Il lui demande ce qu'il advient de l'article A 442-2 qui avait ete ajoute a ce chapitre II (sans pour autant que sa place y soit precisee) par l'arrete du 28 avril 1988 modifiant le code de l'urbanisme. Cet article relatif a l'affichage sur le terrain subsiste-t-il et, dans l'affirmative, doit-il etre insere dans la section V, avant l'article A 442-3.