Question écrite n° 9735 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur la situation d'un certain nombre d'entreprises qui ont souscrit des contrats d'adaptation courant 1986 et qui n'ont pu beneficier de l'aide prevue a ce titre en raison du desequilibre financier qu'ont connu certains organismes de mutualisation agrees. C'est ainsi que le Comite central de coordination de l'apprentissage du batiment et des travaux publics a Paris n'est pas en mesure d'honorer les aides liees aux contrats d'adaptation signes apres le 12 novembre 1986, malgre les promesses faites aux entreprises concernees et qui ont accepte, suite aux intenses mesures d'information mises en oeuvre par le Gouvernement, d'embaucher des jeunes de seize a vingt-cinq ans. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser quelles sont les mesures qui ont ete prises pour remedier a cette situation ou les moyens susceptibles d'etre mis en oeuvre pour permettre a l'Etat de respecter ses engagements.

Données clés

Auteur : M. Weber Jean-Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Apprentissage

Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 20 février 1989

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