Question de : M. Asensi Fran�ois
- Communiste

M Francois Asensi interroge M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application du decret no 72-214 du 22 mars 1972 portant simplification des formalites administratives. Pour l'etablissement d'une fiche d'etat civil, l'interesse doit fournir son livret de famille. Dans le cas d'une personne dont le livret de famille contient une erreur materielle (annee de naissance par exemple), celle-ci doit-elle apporter un extrait de son acte de naissance ou bien la presentation de la carte d'identite peut-elle en tenir lieu ? Il lui semble, au vu de l'article premier du decret susvise, que la fiche d'etat civil peut etre remplie sur presentation du livret de famille et, pour la prise en compte de l'erreur que celui-ci comporte, de la carte d'identite en cours de validite, sans qu'un extrait de l'acte de naissance puisse etre exige. Il lui demande de bien vouloir lui preciser la procedure qui doit etre suivie.