Question de : Mme Jacquaint Muguette
- Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les modalites d'application des dispositions du decret no 88-123 du 30 decembre 1988 relatif a l'augmentation des cotisations de l'assurance vieillesse du regime general de securite sociale. En effet, l'article 5 dudit decret precise que la majoration porte sur les salaires verses en janvier. Il en decoule que dans les entreprises ou le versement de paie intervient seulement au cours du mois qui suit celui pour lequel elle est due, la majoration de cotisations doit s'operer. Cette decision conduit au prelevement de la majoration de cotisation sur des revenus anterieurs a sa mise en application. Il s'agit la d'une mesure anticipant les effets de la decision de majoration qui heurte legitimement les salaries concernes. En soulignant que cette methode constitue une penalisation supplementaire pour les interesses et en rappelant que pour ce qui concerne le regime de l'assurance vieillesse les salaries ont subi une augmentation de 61 p 100 en dix ans de leur cotisation alors que celle des employeurs demeurait stable, elle estime a la fois necessaire que soient examinees d'autres formes de financement de la securite sociale et qu'en tout etat de cause les dispositions necessaires soient arretees pour remedier a la situation anormale qu'elle vient d'exposer.