PME
Question de :
M. Millon Charles
- Union pour la démocratie française
M Charles Millon attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des PME-PMI qui se trouvent parfois en difficulte du fait des indemnites a verser a leurs salaries, soit dans le cadre d'un licenciement, soit pour un depart a la retraite. Ne serait-il pas utile d'organiser des modalites de cotisation a un fonds special, par exemple gere par une caisse de retraite, ce fonds prenant en charge les indemnites susvisees.
Auteur : M. Millon Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 20 février 1989