Question écrite n° 9742 :
PME

9e Législature

Question de : M. Millon Charles
- Union pour la démocratie française

M Charles Millon attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des PME-PMI qui se trouvent parfois en difficulte du fait des indemnites a verser a leurs salaries, soit dans le cadre d'un licenciement, soit pour un depart a la retraite. Ne serait-il pas utile d'organiser des modalites de cotisation a un fonds special, par exemple gere par une caisse de retraite, ce fonds prenant en charge les indemnites susvisees.

Données clés

Auteur : M. Millon Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 20 février 1989

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