Politique et reglementation
Question de :
M. Millon Charles
- Union pour la démocratie française
M Charles Millon attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application de la legislation sur les conges payes, dans les PME/PMI En effet, en cas de difficulte eprouvee par l'entreprise, rien ne garantit le paiement des droits des salaries. Ne lui semble-t-il pas utile de mettre en oeuvre le meme dispositif que pour le batiment et les travaux publics, par la creation d'une caisse des conges payes, a laquelle, mois par mois, les cotisations seraient payees, et garantissant le reglement aux salaries de leurs droits.
Auteur : M. Millon Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conges et vacances
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 20 février 1989