Question de : M. Dugoin Xavier
- Rassemblement pour la République

M Xavier Dugoin attire l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur l'organisation des transports publics de voyageurs en region Ile-de-France. Il rappelle que la loi d'orientation des transports interieurs (LOTI) du 30 decembre 1982 portant decentralisation des transports ne s'applique pas en region Ile-de-France pour laquelle sont normalement prevues des dispositions legislatives specifiques. Les competences d'autorite organisatrice sont toujours devolues au syndicat des transports parisiens a l'interieur de la region des transports parisiens et au prefet des departements a l'exterieur de celle-ci. C'est pourquoi il lui demande de preciser ses intentions concernant une eventuelle adaptation de la LOTI a la region Ile-de-France. Il souhaite connaitre, en outre, si un projet de loi donnant plus de competences aux departements en matiere d'organisation des transports sera prochainement soumis a la representation nationale.