Question de : M. Mathieu Gilbert
- Union pour la démocratie française

M Gilbert Mathieu attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le traitement reserve par l'administration a certaines declarations tardives de succession. L'article 641 du code general des impots prevoit que le delai dans lequel une succession doit etre declaree est de six mois a compter du jour du deces lorsque celui-ci est intervenu en France metropolitaine. La violation de cette regle entraine le versement, non seulement de l'indemnite de retard prevue par l'article 1727 du meme code, mais aussi de penalites. En pratique, l'administration lorsqu'elle est sollicitee par les interesses et qu'elle considere qu'il y a lieu de tenir compte de circonstances particulieres, exerce parfois son droit de remise. La pratique administrative, que ne couronne pas toujours d'ailleurs la jurisprudence dans ce domaine, gagnerait a etre clarifiee et a mieux prendre en compte les caracteres particuliers de certains cas. Ainsi, dans une affaire recente, les heritiers du sang refusaient la delivrance amiable au legataire particulier qui avait pris toutes dispositions pour solliciter la delivrance judiciaire pendant le delai legal ; il existait par ailleurs une contestation en cours sur la validite du testament et les biens legues devaient servir les droits de succession. L'administration a considere que les penalites applicables ne pouvaient faire l'objet d'aucune remise. Il souhaite donc que soit precisee la pratique administrative dans ce domaine, que les criteres et la marge d'appreciation de l'administration soient mieux definis et enfin, que soit clairement justifiee la decision prise dans l'espece dont il a evoque les principaux elements.