Question de : M. Charles Bernard
- Socialiste

M Bernard Charles attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le cas des personnels de l'enseignement prive sous contrat. Il lui demande s'il est possible de leur appliquer les systemes de preretraite, et notamment la preretraite progressive, comme tel est le cas pour leurs collegues de l'enseignement public. Il lui demande aussi s'il a l'intention d'accorder a ces personnels de l'enseignement prive sous contrat le versement des cotisations de retraite complementaire de l'AGIRC pendant les trois premiers mois d'arret de travail pour raison de sante, et s'il est possible de signer une convention avec l'ARRCO et l'AGIRC, afin de valider des periodes de chomage de ces memes maitres de l'enseignement prive sous contrat, et lui rappelle a cet egard que les agents non titulaires de l'Etat beneficient de la validation des periodes de chomage indemnisees par le regime d'assurance chomage par l'IRCANTEC.