Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les decisions intervenues a Bruxelles les 23 et 24 janvier dernier en ce qui concerne plus particulierement la prime vaches allaitantes. Par une question ecrite no 1319 publiee au Journal officiel, AN (Q) du 8 aout 1988, a laquelle aucune reponse n'a ete donnee, il lui signalait ce probleme qui se pose aux eleveurs de troupeaux mixtes lait-viande qui en sont totalement exclus depuis 1980 au motif que cette prime avait pour objectif de favoriser la reconversion des producteurs de lait vers la viande. Or, avec la mise en place des quotas laitiers, les mesures anterieures n'ont plus aucun fondement. Alors que les producteurs bovins des regions cerealieres ou viticoles qui, en deuxieme production, font du vin ou des cereales, peuvent pretendre a la prime a la vache allaitante et que cette prime egalement a ete etendue aux agriculteurs a temps partiel, les eleveurs mixtes lait-viande en sont les seuls exclus. Les deux productions se font pourtant par obligation economique du fait tres souvent de petites structures. Par mesure d'equite entre tous les eleveurs et par necessite economique il lui demande quelles mesures il compte prendre pour reparer cette injustice, soit par une modification des regles communautaires, soit par un financement de l'Etat, comme cela a pu se faire dans le passe.